Alternative of CELEX identifiers by limited titles - experimental characteristic. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and situation-regulation by small titles.
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ? Affaire Lafarge
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En moreover des peines de jail et des amendes, les trafiquants de drogues peuvent également faire l'objet de mesures complémentaires, telles que la confiscation de leurs biens et la privation de leurs droits civils et politiques.
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Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
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